CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de mise à jour : 23 mars 2018

 

Article 1 - Généralités


Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre d’une part, les restaurants du réseau Brioche Dorée, franchisés indépendants ou succursales de Brioche Dorée (le ou les « Restaurant(s) » ou le ou les « vendeur(s) »), et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet accessible à l’adresse https://www.briochedoree.fr, également accessible via les applications pour téléphones mobiles et tablettes développées par Brioche Dorée (ci-après le « Site/Appli »).

L’éditeur du Site/Appli est la société SAS Société Animatrice de la Franchise, au capital de 30 037 500 €, (RCS Rennes n°451 392 989), ayant son siège social 52, Avenue du Canada 35200 - Rennes, (« Brioche Dorée »). Au titre de son activité, Brioche Dorée bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de HDI GERLING.

La commande en ligne sur le Site/Appli est réservée aux Clients âgés d'au moins 13 ans à la date de la commande. Le Client déclare, au moment de confirmer sa commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives au programme de fidélité accessibles à l’adresse suivante : http://www.briochedoree.fr/conditions-generales-utilisation
 


Article 2 - Création d'un compte ou commande en tant qu’invité


Le Client peut créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité, d’enregistrer ses moyens de paiement, et d'accéder à l'historique de ses commandes. Il peut également commander en tant qu’invité sans créer de compte.

Lors de son inscription, certaines données personnelles seront demandées au Client. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site/Appli et/ou le Restaurant ne sauraient être tenus responsable de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

 

Article 3 - Passer commande et retirer sa commande


Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent sur le Site/Appli le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Restaurant préviendra le Client, par téléphone, par mail ou sur place, pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit d’annuler sa commande.

Les produits doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Brioche Dorée fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site/Appli soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).

Le parcours de commande sur le Site/Appli est le suivant :
  • le Client créé un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe, ou commander en tant qu’invité
  • le Client sélectionne le Restaurant dans lequel il souhaite retirer sa commande et sélectionne parmi les choix proposés le moment auquel il pourra retirer sa commande
  • le Client sélectionne les produits et les ajoutent à son panier
  • le Client accède à son panier et peut utiliser ses avantages fidélité
  • le Client valide son panier après l’avoir vérifié
  • le Client paye en ligne sa commande ou choisit - pour des moyens de paiement non disponibles sur le Site/Appli - le paiement lors du retrait dans le Restaurant et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales ainsi que les conditions générales d’utilisation et celles relatives au programme de fidélité
  • le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée sur le Site/Appli par courrier électronique avec un numéro de commande, un numéro de retrait, et un code barre
  • le Client se rend au Restaurant à l'adresse indiquée sur le Site/Appli muni impérativement de son numéro de commande et du code barre envoyé par courrier électronique par le Restaurant pour retirer sa commande,
  • au retrait, le Restaurant remettra au Client un ticket de caisse.
 
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Restaurant. Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.

En cas de paiement sur place, le Restaurant ne sera pas tenu de remettre les produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

En l’absence de retrait de la commande une (1) heure après l’heure de retrait prévue, la commande sera annulée automatiquement, et aucun paiement n’est dû.


Article 4 - Prix - Paiement & preuve de la Commande


Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site/Appli sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site/Appli.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site/Appli le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.

Les commandes sont payables soit par carte bancaire ou tickets restaurants dématérialisés directement sur le Site/Appli, ou au moment du retrait en Restaurant, pour les moyens de paiement non disponibles sur le Site/Appli.
En cas de paiement en ligne, le Site/Appli utilise les services de DALENYS, 55 rue Raspail, 92300 Levallois Perret, https://www.dalenys.com. Le Site/Appli garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site/Appli. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.

Le Site/Appli procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site/Appli seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.


Article 5 - Absence de droit de rétractation


En application des dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 

Article 6 - Alcool - Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs


Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, i) une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa commande sur le Site/Appli et ii) une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.


 

Article 7 - Conformité des Produits – Garanties légales – Responsabilité des Restaurants


Le Restaurant assume l'entière responsabilité des produits.
Le Restaurant s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :
  • soit le
remplacement par un produit identique dans limite des stocks disponibles ;
  • soit un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks disponibles des stocks disponibles ;
  • soit l’annulation de sa commande.
Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.



Article 8 – Responsabilité de l’Editeur


L’Editeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits ou Restaurants, sauf si il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. les Clients reconnaîssent également la nécessité d’interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurite. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.




Article 9 – Refus de commande – Non respect par le Client de ses obligations


Le Site/Appli se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site/Appli, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site/Appli ou les Restaurants.

Le Site/Appli ou les Restaurants se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.


Article 10 - Protection des données personnelles


Le Site/Appli a fait l'objet de déclarations à la CNIL (Numéro : 1706781).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 16 janvier 1978).

Pour l'exercer, adressez-nous un mail à serviceconsommateurs@briochedoree.fr ou par courrier à :

BRIOCHE DOREE
Service Marketing / Programme Fidélité
52, Avenue du Canada
35 200 Rennes



Article 11 – Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site/Appli sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site/Appli, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de Brioche Dorée, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site/Appli sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site/Appli sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.



Article 12 – Droit applicable - Service Clients - Réclamations - Médiation


Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site/Appli, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site/Appli, le Client s'adressera par priorité au service relations clients :
  • Numéro de téléphone depuis la France : 02 99 22 37 76 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h)
  • Formulaire de contact : serviceconsommateurs@briochedoree.fr
  • Adresse postale : 52, Avenue du Canada, 35 200 Rennes
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc,… )

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
 


ANNEXE

 
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
 
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Article 1641 à 1649 du Code civil
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code. 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
 

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